Qu’est-ce qu’un droit au bail ?

Le lieu d’implantation d’une entreprise est important pour son succès. Parlant du lieu d’implantation, il s’agit plus précisément des locaux dans lesquels seront exercées les activités de l’entreprise. Ainsi, pour se donner plus de visibilité, on recommande à l’entrepreneur de prendre des locaux qui ont déjà été habités par une autre entreprise afin de bénéficier des droits et dispositions liés à ce local : le droit au bail.

Notion du droit au bail

Le droit au bail désigne le droit dont dispose un locataire d’utiliser les locaux pendant une certaine durée. Dans ce cas, le nouveau locataire bénéficie entièrement des droits et obligations liés au bail, tels stipulés dans le contrat initial de bail entre l’ancien locataire et le bailleur. Le droit au bail est conclu pour une durée minimale de neuf ans, voir le site pour les dérogations liées à la durée du contrat. Des obligations incombent aussi bien au bailleur qu’au locataire. Le bailleur doit mettre les biens loués à la disposition du locataire, lui garantir la jouissance paisible des biens loués et l’informer des éventuels risques que peuvent présenter les locaux… Quant au locataire, il doit payer le loyer convenu, utiliser les locaux à bon escient…

Domaine d’application

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. L’ancien locataire dispose à cet effet du droit de le céder à une tierce personne. Les locaux faisant objet du bail peuvent être utilisés à des fins commerciales, industrielles, administratives… et autres. La destination du bail doit faire mention obligatoire dans le contrat du bail. Le droit au bail confère au nouveau locataire les différents droits liés à la jouissance du bail et celui du renouvellement. Lorsque le droit au bail fait partie d’une cession de fonds de commerce, il doit faire l’objet de publication dans le journal d’annonce légale et de déclaration dans le bulletin des annonces civiles et commerciales pour information des créanciers du locataire sortant.