Fédération des Géomètres Francophones

PROJET de Statuts de la Fédération des Géomètres Francophones (FGF)

Préambule

Les présents statuts s'inspirent des principes et finalités suivantes :

a) Les membres fondateurs ont pour objectif de regrouper les personnes physiques ou les personnes morales qui exercent des activités s'appliquant à la mesure de la terre, à sa, représentation à toutes échelles, à la définition et à I'estimation des biens, à I'aménagement du territoire, ainsi que toutes personnes pratiquant l'enseignement en ces domaines.

Ces personnes exercent leurs compétences

• soit à titre privé et libéral
• soit en société
• soit en entreprise
• soit au sein de services publics, d'établissements publics ou de collectivités publiques.

Il est convenu que les définitions ci-dessus restent, en tout état de cause, indépendantes d, celles qui auraient été retenues par les législations et réglementations spécifiques à chaque Eta dont les membres de I'Association seraient ressortissants.

b) Du fait de l'histoire, la richesse d'expression et la précision de la langue française lui ont donné le statut de langue diplomatique et ont permis le rayonnement de celle-ci dans le monde. Nombre de personnes, en différents pays, trouvent en cette langue un support d'expression commune, favorisant les échanges, la compréhension et l'enrichissement mutuel de connaissances. L'initiative a été prise, par des géomètres francophones, de constituer une association régie par les dispositions qui suivent, cette démarche s'inscrivant dans le développement de la francophonie.

Titre 1 - Création de l'association et qualité des membres.

Article 1.1

Est constituée une association groupant, quel que soit leur pays d'origine, des géomètres francophones ou utilisant la langue française, à l'objet de favoriser des échanges confraternels ainsi que l'enrichissement mutuel des connaissances.

Article 1.2

L'association prend le nom de Fédération des géomètres francophones, dont le sigle est « FGF ».

Article 1.3

La langue de la FGF est le français.

Article 1.4

La FGF regroupe les personnes désignées ou mandatées par tout Ordre national ou toute association nationale professionnelle reconnue par les pouvoirs publics comme représentative.

Ces personnes exercent ou ont exercé les activités mentionnées dans le préambule des présents statuts ; elles doivent posséder une qualification universitaire ou équivalente leur permettant ou leur ayant permis d'assumer soit des fonctions de responsabilité personnelle, soit les fonctions d'encadrement ou d'enseignement, soit des missions d'expertise sur le plan national ou international.

Titre 2 - Règles de fonctionnement.

Article 2.1

Chaque Pays constitue une délégation d'un maximum de trois personnes.

Article 2.2

Pour les délibérations mentionnées aux articles 2.4 et suivants, chaque Pays ne dispose que d'une voix. Procuration petit être donnée à tout Pays dans la limite de deux par Pays.

Article 2.3

Une assemblée générale constitutive est convoquée par la voie d'une information adressée trois mois à l'avance aux organisations professionnelles connues, telles qu'elles existent dans le plus grand nombre de Pays susceptibles d'être concernées.

La convocation est accompagnée du texte des présents projets de statuts.

Article 2.4

L'assemblée générale constitutive se tient au lieu mentionné dans la convocation. Elle délibère sur la base des votes exprimés dans les conditions de l'article 2.2.

L'assemblée générale constitutive amende et adopte les statuts à la majorité simple. Ces statuts peuvent ensuite être modifies par décision de toute assemblée générale se prononçant à la majorité simple.

Article 2.5

Une assemblée générale ordinaire a lieu tous les deux ans, au lieu fixe par la précédente assemblée générale ordinaire.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le bureau ou sur la base d'une majorité simple des membres votants de l'association.

Article 2.6

Les assemblées générales déterminent les orientations de la politique de l'association, les actions à entreprendre et les règles que doivent observer ses membres lorsqu'ils agissent au nom de l’association.

Ces dispositions sont adoptées à la majorité simple.

Article 2.7

L’assemblée générale constitutive élit, à la majorité des deux tiers le président de l’association, qui est également président du bureau.

Elle élit à la majorité simple les autres membres du bureau, à savoir un vice-président, un secrétaire et un trésorier; il est veille à une représentation géographique équilibrée.

Article 2.8

Le renouvellement du président et des membres du bureau a lieu tous les quatre ans. Le président et les membres du bureau ne peuvent exercer que deux mandats.

Article 2.9

Lors de l’assemblée générale constitutive, le bureau étudie notamment un projet de budget, un projet d’activités et un projet de barème des cotisations.

Ces projets sont amendés et adoptes à la majorité simple. L’assemblée mandate le bureau pour agir en conformité du dispositif adopté, lequel devient exécutoire.

VARIANTE (non étudiée lors de la réunion du 8/9/04)

Article 2.10

Le bureau rend compte de son action à chaque assemblée générale, laquelle peut émettre toutes observations utiles. Toute assemblée générale ordinaire peut, à la majorité des deux tiers, émettre un vote de défiance et, dans ce cas, renouvelle le bureau en tout ou en partie.

Article 2.11

En cours de mandat, le bureau, outre la mission qui lui est expressément donnée, prend toutes initiatives propres à assurer le bon fonctionnement, le rayonnement et la représentation de l’association.

Le président assure les actes de la vie courante et, sauf urgence, consulte en permanence, pour ce faire, les membres du bureau.

Il peut déléguer ses pouvoirs à tout membre du bureau, notamment pour le recrutement de personnels, pour assurer la hiérarchie de ceux-ci et pour prendre toutes décisions dont le délégataire rend compte au président, après avoir, dans les cas importants, consulté celui-ci. En tout état de cause, le président ordonne les dépenses et représente l’association en justice.

Article 2.12

En cas d’empêchement du président, de manière impérative et d’une durée incompatible avec ses fonctions, cet état étant dûment vérifié par une autorité compétente, le vice-président est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de président, jusqu’ à la prochaine assemblée générale ordinaire, laquelle élit, à la majorité des deux tiers, le nouveau président.

Article 2.13

Toute demande d’adhésion d’un nouveau membre est adressée au bureau, qui instruit cette demande.

La ratification de l’admission a lieu à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui statue à la majorité simple.

Article 2.14

Une assemblée générale extraordinaire, dont la réunion est demandée par au moins la moitié des membres a qualité pour mettre fin, à la majorité des deux tiers, à l’activité de l’association.

Titre 3 - Dispositions générales.

Article 3.1

La durée de l’association est illimitée sauf cas d’application de l’article 2.14.

Article 3.2

Le siège de l’association est fixé à Paris, au siège de l’Ordre des géomètres-experts français, 40 avenue Hoche, 75008 Paris. France. Le siège peut-être, à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale ordinaire, transféré en tout autre lieu.

Article 3.3

L’association est soumise à la législation du Pays du siège ainsi qu’à ses juridictions.

Article 3.4

Pour l’application des présents statuts, un règlement intérieur de l’association peut être édicte. Il est prépare par le bureau et adopté en assemblée générale à la majorité simple.

Article 3.5

En cas de dissolution de l’association, ses actifs sont transférés, s’il l’accepte, à tout organisme poursuivant des buts présentant des caractères de similitude avec ceux de l’association.

Article 3.6

Les membres de l’association perdent leur qualité en cas de défaut de paiement de la cotisation pendant deux années consécutives.

La déchéance de la qualité de membre peut être prononcée en assemblée générale à la majorité des deux tiers, dans le cas avéré de comportements incompatibles avec la déontologie de l’association. La procédure de déchéance a lieu après convocation de l’intéressé.